Article D313

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2005 au 16 avril 2012.

Carte de l'article D313 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 23 décembre 1988 (abrogé) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
• Rédaction du 30 novembre 2004 au 30 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004
• Rédaction du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 16 avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12