Article D406-14

Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021.

Carte de l'article D406-14 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°2005-400 du 27 avril 2005 - art. 1 () JORF 30 avril 2005
• Rédaction du 21 mai 2005 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
• DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D406-15 (M)