Article D406-16

Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2005 au 3 octobre 2021.

Carte de l'article D406-16 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°2005-400 du 27 avril 2005 - art. 1 () JORF 30 avril 2005
• Rédaction du 21 mai 2005 au 3 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962