Article D45

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1980 au 24 mai 2013.

Carte de l'article D45 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 1980 au 24 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962; Décret n°62-275 du 12 mars 1962