Article D586

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

Carte de l'article D586 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005
• Rédaction du 21 mai 2005 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2018-853 du 5 octobre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)