Code des postes et des communications électroniques · Article
Article D595
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
Carte de l'article D595 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 4 août 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-853 du 5 octobre 2018 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-525 du 28 avril 2021 - art. 1