Code des postes et des communications électroniques · Article

Article D98

Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021.

Carte de l'article D98 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 14 mars 1962 au 1er octobre 1986 (abrogé) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Rédaction du 29 juillet 2005 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
Rédaction du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)