Article D98-11

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2021.

Carte de l'article D98-11 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 2005 au 16 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005
• Rédaction du 16 avril 2012 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 6
• Rédaction du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. D406-17 (M)