Article D98-13

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.

Carte de l'article D98-13 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2012 au 3 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-3 (V)