Article D98-3

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2023.

Carte de l'article D98-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 20 septembre 2000 au 30 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 - art. 1 () JORF 20 septembre 2000
• Rédaction du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 29 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 29 juillet 2005 au 9 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 9 mars 2006 au 3 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 3 octobre 2021 au 4 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023 - art. 2
• Code des postes et des communications électronique - art. D98-8 (M)