Article D98-5

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2021.

Carte de l'article D98-5 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 20 septembre 2000 au 30 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 - art. 1 () JORF 20 septembre 2000
• Rédaction du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 29 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 29 juillet 2005 au 16 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 16 avril 2012 au 31 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 2
• Rédaction du 31 mars 2017 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2017-428 du 28 mars 2017 - art. 1
• Rédaction du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre (en vigueur)
• Arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées (en vigueur)
• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 31 décembre 2013 - art. (V)
• Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-428 du 28 mars 2017 - art. 1
• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-3 (V)