Article D98-6-3

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.

Carte de l'article D98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mars 2009 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-513 du 18 avril 2012 - art. 1
• Rédaction du 19 mars 2016 au 14 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (en vigueur)
• Décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (en vigueur)
• Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (en vigueur)
• Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2009-167 du 12 février 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 15 janvier 2010 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2010-57 du 15 janvier 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-513 du 18 avril 2012 - art. 2 (VD)
• DÉCRET n°2015-217 du 25 février 2015 (V)