Article D98-7

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2023.

Carte de l'article D98-7 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 20 septembre 2000 au 30 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12; Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 - art. 1 () JORF 20 septembre 2000
• Rédaction du 30 avril 2005 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 29 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 29 juillet 2005 au 25 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 25 octobre 2007 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 62-275 1962-03-12
• Rédaction du 1er avril 2012 au 16 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 27
• Rédaction du 16 avril 2012 au 3 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 3
• Rédaction du 3 septembre 2021 au 3 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
• Rédaction du 3 octobre 2021 au 4 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7
• Rédaction depuis le 4 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°62-275 du 12 mars 1962; Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023 - art. 2

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur)
• Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 26 mars 2012 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 12 janvier 2018 - art. 3
• Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023 (V)
• Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023 - art. 2
• Arrêté du 27 avril 2026 (V)
• Arrêté du 26 août 2026 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D98-5 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D98-8 (M)