Article D98-8-5

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.

Carte de l'article D98-8-5 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 14 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8-4 (Ab)