Article D98-8-7

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2021.

Carte de l'article D98-8-7 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 2012 au 3 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 56 (V)
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 51 (Ab)
• Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 - art. 9 (V)