Article L102

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.

Carte de l'article L102 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 février 1972 au 1er janvier 1992 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction depuis le 6 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 1; Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 2; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (abrogé)

Décrets liés (10)

• Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (en vigueur)
• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » (annulé)
• Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens (en vigueur)
• Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral (en vigueur)
• Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (en vigueur)
• Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral (en vigueur)
• Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 13
• Décret n°2019-19 du 9 janvier 2019 (An)
• Arrêté du 16 mars 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 (V)
• Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 - art. 2
• Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3
• Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 9 (V)
• Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L103 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R54-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2335-23 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (V)
• Code électoral - art. R176-3 (V)
• Code électoral - art. R176-3-9 (V)
• Code électoral - art. R213-1 (V)
• Code électoral - art. R72-1 (V)
• Code électoral - art. R72-1-1 (V)
• Code électoral - art. R75 (V)
• Code électoral - art. R78 (V)