Article L103

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article L103 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 1er janvier 1992 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 6 octobre 2017 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 1; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 14; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique (en vigueur)
• Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2018-418 du 30 mai 2018 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2018-853 du 5 octobre 2018 (V)
• Arrêté du 22 mars 2019 - art. 6 (V)
• Code de la consommation - art. L122-22 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D537 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D538 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R55-1 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R55-2 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R55-6 (VD)