Article L125

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L125 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 44; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 6 août 2018 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 73 (V); Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des postes et des communications électroni... - art. D578 (V)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 8 (M)