Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L130

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article L130 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 30 (V)
  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 37 (V)
  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 39
  • Code de la consommation - art. L121-83 (VT)
  • Code de la consommation - art. L224-30 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. L36-14 (V)
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