Article L135

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

Carte de l'article L135 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005; Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005; Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005
• Rédaction du 27 août 2011 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 1; Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 56; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 61; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 30; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 2; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 28 mai 2021 au 17 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 42; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 17 novembre 2021 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 31; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 25 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 1; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 janvier 2026 portant homologation de la décision n° 2025-2428 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 16 décembre 2025 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communication électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de services d'informatique en nuage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-15 (V)