Article L137

Article transféré, en vigueur du 9 octobre 2016 au 6 octobre 2017.

Carte de l'article L137 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 octobre 2016 au 6 octobre 2017 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la consommation - art. L122-22 (M)