Article L2-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L2-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 mai 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 15 () JORF 21 mai 2005; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 21
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 183

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-1170 du 6 décembre 2024 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-2 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R1-1-27 (M)