Article L3-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L3-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mai 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. L5-1 (V)