Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L32-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L32-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990; Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 21 mai 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 6 août 2008 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 114
Rédaction du 14 juillet 2010 au 24 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)
Rédaction du 24 mars 2011 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 18
Rédaction du 27 août 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 3
Rédaction du 19 mars 2014 au 11 février 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 146
Rédaction du 11 février 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-136 du 9 février 2015 - art. 1
Rédaction du 8 août 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 120
Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 40
Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Rédaction du 28 mai 2021 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 2
Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 39 (V)

Arrêtés liés (44)

Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2023 précisant les spécifications et informations relatives à la charge applicable à certaines catégories ou classes d'équipements radioélectriques (en vigueur)
Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2024 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (en vigueur)
Arrêté du 20 novembre 2024 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 décembre 2024 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 juillet 2025 définissant la cinquième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2025 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2023 (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 2026 portant homologation de la décision n° 2025-2428 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 16 décembre 2025 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communication électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de services d'informatique en nuage (en vigueur)
Arrêté du 3 février 2026 définissant une liste de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2026 (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2026 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2026 (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2026 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 (en vigueur)
Arrêté du 27 septembre 2021 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 (en vigueur)
Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 et 2019 (en vigueur)
Arrêté du 1er février 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 24 octobre 2022 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 27 septembre 2021 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 17 décembre 2020 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 9 avril 2021 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 23 décembre 2022 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 1er octobre 2020 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 17 décembre 2020 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 21 juin 2022 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 23 décembre 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 21 août 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)
Arrêté du 31 juillet 2023 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 décembre 2023 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 novembre 2023 définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 26 décembre 2023 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 22 février 2023 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 22 février 2023 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019, 2020 et 2021 (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour les années 2019 et 2020 (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » pour l'année 2021 (en vigueur)

Décrets liés (17)

Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (en vigueur)
Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales (en vigueur)
Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens (en vigueur)
Décret n° 2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques (en vigueur)
Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (en vigueur)
Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)
Décret n° 2023-884 du 19 septembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (en vigueur)
Décret n° 2023-1033 du 10 novembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (en vigueur)
Décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 relatif au chargeur universel (en vigueur)
Décret n° 2024-417 du 7 mai 2024 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (en vigueur)
Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
Décret n° 2024-822 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (en vigueur)
Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique (en vigueur)
Décret n° 2025-949 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique (en vigueur)
Décret n° 2025-952 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (en vigueur)
Décret n° 2026-144 du 27 février 2026 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (69)

Décret n°2009-948 du 29 juillet 2009 (V)
DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 (V)
Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 (V)
Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 (V)
Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 (V)
Décret n°2017-56 du 19 janvier 2017 (V)
Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 (V)
Décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 (V)
Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 (V)
Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 (V)
Décret n°2023-884 du 19 septembre 2023 (V)
Décret n°2023-1033 du 10 novembre 2023 (V)
Arrêté du 28 novembre 2023 (V)
Arrêté du 27 décembre 2023 (V)
Décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 (V)
Arrêté du 14 mars 2024 (V)
Décret n°2024-417 du 7 mai 2024 (V)
Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 (V)
Arrêté du 27 juin 2024 (V)
Décret n°2024-822 du 15 juillet 2024 (V)
Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
Décret n°2025-674 du 18 juillet 2025 (V)
Décret n°2025-949 du 8 septembre 2025 (V)
Décret n°2025-952 du 8 septembre 2025 (V)
Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
Arrêté du 3 février 2026 (V)
Décret n°2026-144 du 27 février 2026 (V)
Arrêté du 25 mars 2026 (V)
Arrêté du 25 mars 2026 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D301 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D302 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D303 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D304 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. D305 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. D99 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D99-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (M)
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-1-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-1-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L37-3 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L38-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L42 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L44 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-6 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-9 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L36-14 (T)