Article L32-4

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article L32-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 4 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 4 avril 2009 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 - art. 9
• Rédaction du 27 août 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 4
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 - art. 2
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 40; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 43
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 23 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 34

Arrêtés liés (31)

• Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 (périmé)
• Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2 (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Econophone France à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public (périmé)
• Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (41)

• Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 26 mai 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 20 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 11 février 1999 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2017-768 du 4 mai 2017 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L32-5 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-13 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L39-4 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L40 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R*9-1 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-4-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-4-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-4-3 (V)