Article L33-1

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L33-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (21)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 4 JORF 30 décembre 1990; Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 28 juillet 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 27 août 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 1; Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 46; Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 47
• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 146
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 121; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 122
• Rédaction du 1er mai 2016 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 27 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 105; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 40; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 41
• Rédaction du 1er juin 2019 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 14
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction du 28 mai 2021 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 3; Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 58
• Rédaction du 27 novembre 2021 au 21 juin 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 17
• Rédaction du 21 juin 2022 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 105 (M); Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 3; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 17
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 105 (V); LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V)

Arrêtés liés (34)

• Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 (périmé)
• Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2 (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la société TLC Mobile à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 janvier 2026 portant homologation de la décision n° 2025-2428 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 16 décembre 2025 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communication électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de services d'informatique en nuage (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (8)

• Décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. (abrogé)
• Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau (en vigueur)
• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense (en vigueur)
• Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (112)

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
• Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 5 (V)
• Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
• Décret du 3 février 1993 - art. 1 (AbD)
• Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
• Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (VD)
• Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 18 (Ab)
• Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (VD)
• Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 134 (V)
• Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 136 (V)
• Décret n°2009-166 du 12 février 2009 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
• LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V)
• LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 24 (V)
• LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 32 (V)
• Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
• Arrêté du 31 octobre 2013 - art. (V)
• LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 105 (V)
• Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1
• Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3
• Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 15 (V)
• Décret n°2024-569 du 20 juin 2024 (V)
• Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 26 août 2026 (V)
• Code de l'aviation civile - art. D133-19-10 (Ab)
• Code de la défense. - art. D1334-4-2 (V)
• Code de la défense. - art. D1661-7 (Ab)
• Code de la défense. - art. R1334-1 (V)
• Code de la défense. - art. R1334-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D406-16 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D406-9 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D407-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D407-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-1 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-12 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-14 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-2 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8-7 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L130 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L135 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L32-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-12 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-2 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-12 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-1-1 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L39 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L42 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L65-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-6 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-35 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-9-3 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-8 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D370 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D483 (T)
• Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
• Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
• Code des postes et des communications électronique - art. D98-2 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D98-2-1 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-23 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-6 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. L36-11 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. L36-14 (T)
• Code des postes et des communications électronique - art. L42-4 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. R20-40 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. R20-55 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-10 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-11 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-5 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-6 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-7 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-8 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-9 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (M)