Article L33-10

Article en vigueur depuis le 27 août 2011.

Carte de l'article L33-10 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 août 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 23 mars 2018 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-7 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-8 (V)