Article L33-11

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L33-11 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 71
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée » (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1182 du 30 août 2016 - art. 2
• Décret n°2018-849 du 4 octobre 2018 (V)
• Arrêté du 6 décembre 2018 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-13 (V)