Article L33-12-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L33-12-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2020 au 28 mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-11 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VD)