Article L33-13

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L33-13 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 octobre 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 229
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 54

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 mars 2024 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 14 mars 2024 (V)
• Arrêté du 14 mars 2024 - art. 2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)