Article L33-14

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article L33-14 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 2018 au 3 août 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 67

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 24 mars 2020 - art. (V)
• Arrêté du 24 mars 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-847 du 19 juillet 2024 (V)
• Code de la défense. - art. L2321-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-15 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-15 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-1 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-3 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-5 (VD)