Article L33-3

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

Carte de l'article L33-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er août 2009 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 40

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 1999 relatif aux décisions d'implantation de certaines stations radioélectriques (abrogé)
• Arrêté du 30 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur, précisant les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal. (abrogé)
• Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 2 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 3 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 4 (V)
• Arrêté du 4 juillet 2012 - art. Annexe II (V)
• Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 1
• Décret n°2017-1870 du 29 décembre 2017 - art. 3
• Code de la défense. - art. D1334-4-2 (V)
• Code de la défense. - art. D1661-7 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L42-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L65-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
• Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
• Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-4 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. R*52-2-1 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)