Article L33-3-1

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article L33-3-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 septembre 2003 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 8 () JORF 27 septembre 2003; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er février 2012 au 31 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 40; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 31 juillet 2021 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 24; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 58; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l'instruction interministérielle relative à l'organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants (en vigueur)
• Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord (en vigueur)
• Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2023-204 du 27 mars 2023 (V)
• Décret n°2024-221 du 12 mars 2024 (V)
• Arrêté du 14 juin 2024 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)