Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L33-3-2
Article en vigueur depuis le 3 août 2023.
Carte de l'article L33-3-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er février 2012 au 31 juillet 2021 (modifiée)
- Rédaction du 31 juillet 2021 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 32
- Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)