Article L33-6

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L33-6 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 août 2008 au 30 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
• Rédaction du 30 juin 2011 au 15 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V)
• Rédaction du 15 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 5
• Rédaction du 8 août 2015 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 116 (V)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 226

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 1969 relatif aux gaines ou passages dans les bâtiments d'habitation (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-2 (V)
• Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 (V)
• Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 8 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-2 (V)