Article L34

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.

Carte de l'article L34 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 14 mars 1962 au 30 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12; Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 7 août 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 1er juin 2019 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 14; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 15; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)
• Décret n° 2022-163 du 11 février 2022 modifiant le code de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 33
• Code des impositions sur les biens et services - art. L453-3 (V)
• Décret n°2022-163 du 11 février 2022 - art. 1
• Code de la consommation - art. D224-53 (V)
• Code de la défense. - art. R1334-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-5 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-6 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D374 (M)