Article L34-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 84-939 1984-10-23 art. 6 JORF 25 octobre 1984; Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 5 JORF 30 décembre 1990; Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 14 juin 2009 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 14
• Rédaction du 27 août 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 7
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 31 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 24
• Rédaction du 31 juillet 2021 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 17
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 29

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur)
• Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense (abrogé)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)
• Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (en vigueur)
• Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)
• Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
• Décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (70)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
• Arrêté du 26 mars 2012 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 26 mars 2012 - art. 2 (Ab)
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 48
• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 14
• Décret n°2017-313 du 9 mars 2017 - art. 1
• Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 (V)
• Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 6 (V)
• Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
• Décret n°2025-980 du 15 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 27 avril 2026 (V)
• Arrêté du 26 août 2026 (V)
• Décret n°2026-920 du 30 septembre 2026 (VD)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-68 (V)
• Code de commerce - art. L450-3-3 (VD)
• Code de justice militaire. - art. D269-4 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-12 (VT)
• Code de la défense. - art. L2321-3 (V)
• Code de la défense. - art. R1334-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37-1 (T)
• Code de la sécurité intérieure - art. L243-12 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. L246-1 (T)
• Code de la sécurité intérieure - art. L832-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L871-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 60-1-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 727-1 (M)
• Code de procédure pénale - art. R213-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R92 (V)
• Code des douanes - art. 65 (VT)
• Code des douanes - art. 65 quinquies (VT)
• Code des douanes - art. L421-7 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-14 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L39-3 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-12 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-13 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-13-1 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-14 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-19 (VT)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-21 (VT)
• Code des postes et des communications électronique - art. D370 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
• Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D98-2 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D98-2-1 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-6 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. R20-40 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-10 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-11 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-5 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-6 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-7 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-8 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-9 (Ab)
• Code du travail - art. L8113-5-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-10 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L621-10-2 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L83 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L96 G (V)