Code des postes et des communications électroniques · Article
Article L34-10
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
Carte de l'article L34-10 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 6 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
- Rédaction du 19 décembre 2007 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 4
- Rédaction du 19 décembre 2009 au 22 novembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 26
- Rédaction du 22 novembre 2012 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 14
- Rédaction du 16 octobre 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 11
- Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 111
- Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
- Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 58
Arrêtés liés (20)
- Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 (en vigueur)
- Arrêté du 14 juin 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 (en vigueur)
- Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 (en vigueur)
- Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 (en vigueur)
- Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2 (en vigueur)
- Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (en vigueur)
- Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Econophone France à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (en vigueur)
- Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
- Arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public (périmé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (22)
- Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
- Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 26 mai 1998 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 20 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 11 février 1999 - art. ANNEXE (V)
- Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
- Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)