Article L34-11

Article en vigueur depuis le 3 août 2019.

Carte de l'article L34-11 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-12 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-13 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-11 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-12 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-13 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-14 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-15 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-16 (V)
• Code pénal - art. R226-10 (V)
• Code pénal - art. R226-12 (V)