Article L34-3

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article L34-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 5 JORF 30 décembre 1990; Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (abrogé) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 42; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'aviation civile - art. D133-19-10 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L39-2 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
• Code des postes et des communications électronique - art. R*9-1 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R*9-4 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. R9-11 (Ab)