Article L34-5

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2020.

Carte de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 5 JORF 30 décembre 1990; Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004 (transféré) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 19 mai 2011 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 177; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 27 août 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 8; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 115; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 26 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 13; Décret n°62-273 du 12 mars 1962
• Rédaction depuis le 26 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-901 du 24 juillet 2020 - art. 8; Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la consommation - art. L121-20-14 (VT)
• Code de la consommation - art. L121-20-5 (VT)
• Code de la consommation - art. L121-34-1-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L222-16 (V)
• Code de la consommation - art. L223-7 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (Ab)