Article L34-8

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L34-8 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 6 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction du 19 décembre 2009 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 18; LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 19
• Rédaction du 27 août 2011 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 6

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 (périmé)
• Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119-1 (V)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• DÉCRET n°2015-1425 du 5 novembre 2015 - art. (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L453-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D307 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-9 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D99-11 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D99-6 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-4 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2 (VD)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L37-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-39 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D377 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
• Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
• Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-17 (Ab)
• Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (VT)