Article L34-8-1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L34-8-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52 (V) JORF 22 juin 2004; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 15 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 15 novembre 2008 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-1-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)