Article L34-8-1-1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

Carte de l'article L34-8-1-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2015 au 20 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (M)