Article L34-8-3

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 août 2008 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
• Rédaction du 19 décembre 2009 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 18; LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 20
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 77
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 9

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique (en vigueur)
• Décret n° 2025-949 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique (en vigueur)
• Décret n° 2026-144 du 27 février 2026 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-2 (V)
• Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2010 - art. Annexe (V)
• Décret n°2025-674 du 18 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-949 du 8 septembre 2025 (V)
• Décret n°2026-144 du 27 février 2026 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-6 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-3-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38-2-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-2 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R9-4 (V)