Article L34-8-4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.

Carte de l'article L34-8-4 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 août 2011 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 120
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 28 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-15 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38 (V)