Code des postes et des communications électroniques · Article

Article L34-9

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2021.

Carte de l'article L34-9 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 6 JORF 30 décembre 1990; Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990; Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 1er janvier 1994 au 27 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 28 juillet 2001 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 10 juillet 2004 au 14 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
Rédaction du 14 janvier 2011 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)
Rédaction du 27 août 2011 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 49
Rédaction du 13 juin 2016 au 17 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 - art. 2
Rédaction depuis le 17 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 23

Arrêtés liés (17)

Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 3 (en vigueur)
Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz (périmé)
Arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz (périmé)
Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 (périmé)
Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Wavecrest Communications France à fournir le service téléphonique au public (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2026 désignant deux laboratoires pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
Arrêté du 14 janvier 2026 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (3)

Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. (abrogé)
Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques (en vigueur)
Décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 - art. 2 (VT)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 184 (V)
DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 - art. 6 (VD)
Décret n°2017-599 du 21 avril 2017 - art. 4
Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
Code de la consommation - art. L441-6 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L40 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L40-1 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L65-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D485 (T)