Article L34-9-1-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 novembre 2021 au 28 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 39 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L425-17 (V)