Article L35-2

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.

Carte de l'article L35-2 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 8 () JORF 27 juillet 1996; Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 10 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 21 mai 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 62-273 1962-03-12
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 15
• Rédaction du 27 août 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 12
• Rédaction du 8 août 2015 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 45
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 4 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 février 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 6 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8 (périmé)
• Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (47)

• Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 14 février 2012 - art. (V)
• Arrêté du 31 octobre 2013 - art. (V)
• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D99-4 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2-1 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-3 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-5 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-7 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L35-8 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-11 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L36-7 (VT)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38-1 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L38-3 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R10-8 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-1 (M)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-10 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-11 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-13 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-2 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-3 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-4 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-5 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-6 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-7 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-8 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (Ab)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-32 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-33-1 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-36 (V)