Article L35-2-1

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020.

Carte de l'article L35-2-1 du Code des postes et des communications électroniques : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 août 2011 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 20 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 129
• Rédaction du 20 octobre 2019 au 5 décembre 2020 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-13 (Ab)